Phase bêta. Le prédicteur de retard et les pages éditoriales du site sont ouverts au public. Le dépôt de nouveau dossier de réclamation EU261 est temporairement suspendu (remplacé par une liste d'attente par email) le temps que notre prestataire de paiement mentionné à l'article 4 soit opérationnel — voir la FAQ pour le détail. Les dossiers déjà en cours de traitement continuent d'être suivis normalement. Le service peut faire l'objet d'ajustements plus fréquents pendant cette période ; l'éditeur reste joignable à [email protected] pour toute question.
1. Objet
Flight Predictor propose deux services, accessibles sans création de compte :
- une estimation prédictive du risque de retard d'un vol, gratuite et à titre indicatif ;
- un service d'accompagnement, rémunéré uniquement en cas de succès (cf. article 4), pour la déclaration et le suivi de réclamations d'indemnisation au titre du règlement européen EU261.
L'estimation de retard est intégralement gratuite. Le service de réclamation EU261 ne donne lieu à aucun frais si aucune indemnisation n'est obtenue : la rémunération de l'éditeur prend la forme d'une commission prélevée uniquement sur le montant effectivement récupéré (cf. article 4).
Ce service est exploité par la société Flight Predictor, SASU au capital social de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 109 149 716 (cf. mentions légales).
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Nature des prédictions
Les estimations de retard affichées sont produites par un modèle statistique entraîné sur des données historiques et alimenté par des données de vol tierces (notamment FlightRadar24). Il s'agit d'une estimation probabiliste, fournie à titre purement informatif : elle ne constitue ni une donnée officielle de la compagnie aérienne ou de l'aéroport, ni un engagement contractuel de l'éditeur. Elle ne remplace pas les informations officielles communiquées par la compagnie aérienne ou l'aéroport concerné.
3. Réclamations EU261
Le service aide à évaluer l'éligibilité d'un vol à une indemnisation EU261 et à constituer un dossier de réclamation. Il ne garantit pas l'obtention d'une indemnisation : celle-ci dépend de l'appréciation de la compagnie aérienne concernée et, le cas échéant, des voies de recours applicables. Les délais de traitement dépendent en partie de tiers (compagnies aériennes) hors du contrôle de l'éditeur.
4. Cession de créance, commission et moyen de paiement
En validant sa réclamation depuis le site, l'utilisateur cède à l'éditeur sa créance d'indemnisation EU261 relative au vol concerné (article 1321 et suivants du Code civil), afin que celui-ci la fasse valoir en son nom propre auprès de la compagnie aérienne concernée. Cette cession est notifiée à la compagnie aérienne dans le dossier de réclamation qui lui est adressé, conformément à l'article 1324 du Code civil.
En contrepartie de cette cession, l'éditeur verse à l'utilisateur un prix égal au montant d'indemnisation effectivement obtenu auprès de la compagnie aérienne au titre du règlement EU261, diminué d'une commission de 30 % que l'éditeur conserve au titre de ce service (taux affiché lors de la validation de la réclamation, cf. page de réclamation -- susceptible d'évoluer, la version applicable étant celle affichée au moment de la validation). Aucun prix n'est dû, et donc aucun frais n'est prélevé, si aucune indemnisation n'est obtenue.
Une fois le dossier accepté, l'utilisateur reçoit par virement SEPA instantané le prix qui lui revient au titre de cette cession, net de commission.
Pour certaines compagnies aériennes identifiées comme susceptibles de régler l'indemnisation directement au passager plutôt qu'à l'éditeur malgré la cession, aucune vérification du moyen de paiement de l'utilisateur n'est demandée à la signature de la cession de créance. Si un tel règlement direct est effectivement constaté par l'éditeur, un lien de paiement correspondant à la commission due est envoyé à l'utilisateur, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Revolut, afin qu'il en règle le montant. Aucune capture ni autorisation de moyen de paiement n'est donc effectuée au moment de la signature.
Si l'éditeur n'a pas envoyé la mise en demeure prévue par sa procédure de réclamation dans un délai de 45 jours à compter de la cession, ou si, plus de 90 jours après l'envoi de cette mise en demeure, le dossier n'a reçu ni décision (acceptation, rejet ou indemnisation obtenue) ni la moindre mise à jour communiquée à l'utilisateur au cours des 60 jours précédents, la cession de créance devient caduque de plein droit, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire : la créance revient alors automatiquement à l'utilisateur, qui recouvre l'entière liberté d'agir par tout autre moyen de son choix, sans qu'aucun prix ne soit dû à l'éditeur au titre de cette cession. Il en va de même si l'éditeur classe le dossier sans suite avant l'obtention d'une indemnisation.
5. Accès sans compte
Aucune création de compte n'est requise. L'accès et le suivi d'un dossier de réclamation se font via un lien personnel envoyé par email ou SMS, associé le cas échéant à un code de vérification à usage unique. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ce lien et de ce code.
6. Utilisation autorisée
Le site est destiné à un usage personnel et non commercial. Toute extraction automatisée ou massive du service (scraping), tentative de contournement des limites de débit, ou usage susceptible de nuire au bon fonctionnement du site est interdite.
7. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ou de continuité (service en phase de lancement). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des estimations affichées par le site.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
10. Modification
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation.